jeudi 28 juin 2012

Non à l'exploitation des animateurs et des moniteurs de colos


La précédente majorité gouvernementale a mis en place en 2006 la surexploitation de travailleurs du secteur de l’animation par le contrat d’engagement éducatif qui permet de payer 2,2 heures de smic (environ 20 euros net) pour une journée de travail qui peut durer 24 heures puisqu’il ne garantit pas un temps de repos journalier. Ces emplois concernent non seulement les centres de loisirs et centres de vacances ouverts aux mineurs, mais aussi le secteur à but lucratif, y compris pour les loisirs des personnes handicapées, majeures ou mineures.


L’Union syndicale Solidaires a demandé aussitôt au Conseil d’État d’abroger ce décret, et l’a obtenu en 2011. Refusant toujours de reconnaître l’obligation d’attribuer un repos journalier, le gouvernement de l’époque a fait voter ce printemps une nouvelle loi et promulgué un décret reconduisant l’exclusion des animateurs occasionnels du bénéfice du repos journalier et reporte, en tout ou partie un repos compensateur à l’issue du contrat de travail, ce repos compensateur n’ayant pas à être rémunéré.


Solidaires ne saurait accepter qu’un animateur occasionnel puisse ainsi enchaîner six jours de travail continu sans véritable temps de repos, avec pour seules compensations quatre périodes de liberté pendant le séjour et un repos compensateur, non payé, de 2 jours et 2 heures à l’issue de ce séjour. Nous dénonçons ce système qui profite essentiellement au secteur lucratif spécialisé dans les séjours courts et aux séjours exclusivement ouverts aux enfants handicapés dont nul ne peut nier la spécificité du métier et la charge de travail.



Nous condamnons ce nouveau régime, tout autant que le précédent, dès lors qu’il bafoue les droits des travailleurs et met en danger les jeunes usagers, y compris dans le secteur lucratif.


Comme en 2006, nous avons décidé de contester par toutes les voies de droit utile et devant toutes les juridictions et instances compétentes.


Toutefois, considérant que le parti politique désormais au pouvoir a dénoncé clairement lors des débats parlementaires les dérogations aux dispositions protectrices des salariés, nous souhaitons entrer dans une négociation car nous estimons possible de concilier les intérêts des animateurs et de l’éducation populaire. En conséquence, la semaine dernière, nous avons envoyé au gouvernement (lettre au premier ministre ci-jointe) un recours gracieux en lui demandant de suspendre dans un premier temps et d’abroger dans un second le décret, d’engager des négociations dans les meilleurs délais avec l’ensemble des parties prenantes, les salarié-es du secteur et leurs organisations syndicales.


Le gouvernement doit décider, dès maintenant, d’abroger le décret et d’ouvrir une discussion, sans attendre que les plus hautes juridictions nationales et européennes ne lui infligent un nouveau désaveu.


SUD Animation 44, 9 rue Jeanne d'Arc - 44000 NANTES
contact e.mail : animation@solidaires.org
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Le 22 juin 2012


Monsieur Jean-Marc Ayrault
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 PARIS

Lettre recommandée avec AR

Objet : recours gracieux contre le décret n°2012-581 du 26 avril 2012

Monsieur le Premier Ministre,

La précédente majorité avait, par loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et par décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 pris en application, institué le contrat d’engagement éducatif permettant aux centres de loisirs et aux centres de vacances ouverts aux mineurs, de recruter des animateurs selon des modalités totalement dérogatoires au code du travail :

- En termes de rémunération, le salaire minimum des animateurs pour une journée de travail étant fixé à 2,2 smic horaire, soit environ 20 euros net,
- En matière de durée de travail et de temps de repos, aucune limite n’étant fixée à leur durée de travail et aucun repos journalier n’étant garanti, en méconnaissance totale des dispositions internationales liant la France et celles issues du droit communautaire.

Au-delà, ces loi et décret élargissaient au secteur à but lucratif un régime qui n’était admis que dans le seul secteur à but non lucratif sur le fondement de dispositions conventionnelles au demeurant illégal. Et qui plus est, il permettait une extension de l’emploi d’animateurs pour l’animation des loisirs des personnes handicapées, majeures ou mineures.

En raison de ces graves violations de l’équité, l’Union syndicale Solidaires avait déféré, dès sa parution, le décret visé ci-dessus. Au terme d’une longue procédure, le Conseil d’État a annulé ce décret en tant qu’il ne garantit pas aux salariés le repos journalier de onze heures prévu par la directive européenne n° 2003/88/CE

Aux fins de faire échec à la censure de cette Haute Juridiction, le précédent gouvernement a fait voter une loi10 et pris un nouveau décret11 qui n’ont pour conséquence que de faire perdurer cette situation puisqu’elle tolère toujours le fait qu’un animateur ne puisse bénéficier d’aucun repos journalier et reporte, en tout ou partie un repos compensateur à l’issue du contrat de travail, ce repos compensateur n’ayant pas à être rémunéré, selon les conclusion d’un groupe de travail, constitué par Monsieur Luc CHATEL, ancien ministre de l’éducation nationale et chargé à ce titre de la jeunesse, groupe très partisan puisqu’il n’était composé que de hauts fonctionnaires acquis à la cause des organisateurs de centres de vacances et de représentants des organisations patronales de ces centres.

Il est évident que nous condamnons le nouveau régime, tout autant et même plus que le précédent, dès lors qu’il bafoue les droits des travailleurs mais met également en danger les jeunes usagers, y compris dans le secteur lucratif. Ainsi par exemple, en application de ce décret, un animateur occasionnel pourra-il enchaîner six jours de travail continu dans le cadre d’un séjour d’une égale durée, sans véritables temps de repos : les seules compensations qui lui seront offertes consisteront en quatre périodes de liberté accordée pendant le séjour et un repos compensateur, non payé12 de 50 heures soit 2 jours et 2 heures à l’issue de ce séjour. Ainsi, théoriquement, la fin de son contrat étant reportée d’autant, il ne pourra, virtuellement commencer un nouveau travail qu’une fois ce délai écoulé. On ne peut que se surprendre -et c’est un euphémisme- du fait donc qu’il se retrouvera pénalisé, par rapport à un collègue ayant lui, bénéficié du repos de 11 heures prévu par les règles de droit communautaire.

Force est de souligner ici que le nouveau dispositif, tel qu’on peut le lire au regard du même rapport, renchérit les seuls séjours de plus de six jours et ce d’autant plus que leur durée est longue, alors même que le travail des animateurs est d’autant plus intense qu’il s’agit de vacances brèves, notamment en raison de leurs nature, camps « itinérants », en transports en commun et souvent à l’étranger.

En outre, ce système profite essentiellement au secteur lucratif, spécialisé dans les séjours courts, ainsi qu’aux séjours exclusivement ouverts aux enfants handicapés dont nul ne peut nier la spécificité du métier et la charge de travail qu’elle impose aux encadrants, y inclus, bien entendu, aux animateurs occasionnels. Or très précisément, si nous avons, en 2006, décidé de contester devant le juge administratif, le contrat d’engagement éducatif, c’est précisément dans la mesure où il était ouvert au secteur marchand et permettait son développement dans le secteur de l’enfance handicapée.

L’ouverture au secteur concurrentiel ne pouvait de ce fait que dévoyer, en raison de la logique de la mise en concurrence, les valeurs du secteur entier et mettre ainsi à mort celles de l’éducation populaire auxquels nous sommes particulièrement attachés.

Compte tenu de ce qui précède, il est évident que nous envisageons de contester le nouveau dispositif issu de la loi et du décret de 2012, par toutes les voies de droit utile et devant toutes les juridictions et instances compétentes, dès lors qu’elles sont contraires notamment :

- aux directives européennes 89/391/CE, 2003/88/CE (article 3, 4 et 6-a) et 1999/70/CE (clause 4),
- à la charte sociale révisée adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe et en particulier ses articles 2 et 3.

Toutefois, considérant que le Parti Socialiste, par la voix de Monsieur David ASSOULINE, député, et Monsieur Yannick BODIN, sénateur, ont dénoncé clairement lors des débats parlementaires les dérogations aux dispositions protectrices des salariés, nous avons estimé qu’avant de saisir ces instances, il apparaissait souhaitable d’entrer dans une phase de négociation, très précisément dans la mesure où nous estimons possible de concilier et les intérêt des animateurs et ceux de l’éducation populaire dans le cadre du droit positif. Pour ces motifs, nous avons décidé de saisir le gouvernement d’un recours gracieux, par ce courrier qui vous est envoyé en recommandé avec avis de réception.

En conséquence, nous espérons que vous vous attacherez, dans le cadre des compétences qui vous sont dévolues et dans le délai de ce recours :
-De suspendre dans un premier temps et d’abroger dans un second le décret visé en référence pour les motifs de droit précités,
- D’engager des négociations dans les meilleurs délais avec l’ensemble des parties prenantes et en premier lieu avec les organisations syndicales sur la situation des animateurs occasionnels.

Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre à l’expression de notre haute considération.

Pour l’Union syndicale Solidaires
Patrice Perret
Jacques Dechoz
Porte parole - Secrétaire national Solidaires Isère

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